Easy Invest France Caraïbes : Défiscalisation - Conseil Immobilier - Transactions - Investissements

Réduisez vos impôts jusqu'à 52% du prix d'achat sur 15 ans... Vous payez plus de 10000 € d'impôts par an ? Optez pour la Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) avec loyers garantis et devenez non imposable.

L'achat de plusieurs logements en loi Scellier par une SCI est tout à fait possible. Certaines conditions doivent cependant être satisfaites : - la SCI doit être transparente, c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés - la SCI ne peut acquérir qu'un seul logement en loi Scellier par an entre 2009 et 2012 (un en 2009, un en 2010, etc). Si la SCI fait l'acquisition de plusieurs logements en penssant pouvoir bénéficier plusieurs fois de la réduction d'impôt, cette option n'est pas possible. La SCI devra choisir lequel des logements parmi l'ensemble sera éligible à la loi.

L'achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'une SCI peut se révéler judicieux et très avantageux. Pour cela, la SCI doit être "transparente", c'est-à-dire non soumise à l'impôt sur les sociétés. En effet, chaque associé pourra réduire son imposition au prorata du nombre de parts qu'il détient dans la SCI. La SCI ne pourra faire l'acquisition que d'un seul logement Scellier par an entre 2009 et 2012, et le prix de revient servant de base au calcul de la réduction d'impôt sera retenu dans la limite de 300 000 €.

D'un point de vue fiscal, l'achat d'un logement en loi Scellier dans le cadre d'un PACS permet de bénéficier de la réduction d'impôt exactement de la même manière que pour un couple marié. La déclaration d'impot d'un couple pacsé étant commune, la réduction d'impôt Scellier s'appliquera sur l'impôt global. D'un point de vue civil, l'achat devra être réalisé séparément (principe de l'indivision), chacun détenant une quote-part de la propriété au prorata du montant du prix d'achat qu'il a consenti.

Il est possible d'acheter un logement en loi Scellier dans le cadre de l'indivision. Chaque indivisaire bénéficiera de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision. Pour connaître l'ensemble des principes de la loi Scellier,

La loi Scellier ne s'applique qu'aux logements neufs et pas aux logements anciens. En revanche, il est possible d'appliquer la loi Scellier à des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de descence fixés par la loi (délabrement, insalubrité...) et qui subissent des travaux de réhabilitation permettant aux logements en question d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logement neufs. Dans ce cas, l'achèvement des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.

La revente du logement en loi Scellier ne peut pas intervenir pendant la période du respect des engagements imposés par la loi. En cas de non respect de ces engagements, l'acquéreur devra rembourser la réduction d'impôt Scellier dont il a pu bénéficier. Si l'acquéreur inscrit le logement dans le cadre de la loi Scellier classique, il pourra revendre le logement au terme des 9 années de mise en location obligatoire. Ces 9 années s'entendent de date à date, depuis la mise en place du 1er locataire. Si l'acquéreur choisit le cadre de la loi Scellier social, il pourra choisir de revendre au terme des 9 années de mise en location obligatoire. Ou, s'il choisit de poursuivre la location au délà de 9 ans (afin de bénéficier de la réduction d'impôt supplémentaire de 2% par an jusqu'à la 15ème année), de revendre soit au terme des 12 ans, soit au terme des 15 ans de location à partir de la mise en place du 1er locataire.

En cas de revente du logement en loi Scellier pour un motif non légitime (sont considérés comme légitimes le décès, l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et le licenciement), le contribuable devra rembourser l'intégralité de la réduction d'impôt dont il pu bénéficier depuis la première année. Si le contribuable a opté dès le départ pour le cadre Scellier social et qu'il le respecte (location pendant 9 ans), puis qu'il décide de poursuivre la location au délà de la 9ème année, il devra obligatoirement s'engager à louer par périodes de 3 ans (maximum 2 périodes de 3 ans, donc 6 ans). S'il revend le logement avant l'échéance des 3 ans, il devra seulement rembourser la réduction d'impôt obtenue depuis le départ de cette période de 3 ans et non pas depuis le tout début de la mise en location plus de 9 ans plus tôt.

La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte ne précise pas les cas pour lequels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales. En cas de poursuite de l'engagement de location au delà de la 9ème année dans le cadre de la loi Scellier "social", l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 2% par année de détention. Cependant, le texte précise que la conservation du logement doit être exécutée par période de 3 ans, et au plus tard pendant 6 ans (donc 2 périodes triénnales). Ainsi, toute rupture de la location pendant la période triénnale entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt obtenue depuis le début de cette période triénnale uniquement.

En cas de perte d'emploi (explicitement, le licenciement), la réduction d'impôt Scellier ne sera pas reprise en cas de revente du logement. La démission ou le changement d'emploi ne sont pas des raisons légitimes pour revendre le logement sans reprise fiscale.

En cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (suffisamment grave pour ne plus pouvoir exercer d'activité professionnelle), la réduction d'impôt Scellier ne sera pas reprise si l'acquéreur venait à revendre le logement.

La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte ne précise pas les cas pour lequels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales. En cas de poursuite de l'engagement de location au delà de la 9ème année dans le cadre de la loi Scellier "social", l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt de 2% par année de détention. Cependant, le texte précise que la conservation du logement doit être exécutée par période de 3 ans, et au plus tard pendant 6 ans (donc 2 périodes triénnales). Ainsi, toute rupture de la location pendant la période triénnale entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt obtenue depuis le début de cette période triénnale uniquement

La loi Girardin pour les particuliers Achat d'un bien immobilier Outre-Mer Le dispositif de la «Loi Girardin» s’applique à tous les investissements immobiliers dont la déclaration d’ouverture de chantier a été reçue en mairie à compter du 21 juillet 2003. Le bien immobilier est soit affecté à la résidence principale du contribuable réalisant l'opération immobilière soit affecté a la résidence principale d'un locataire. Public concerné : Le contribuable payant des impôts en Métropole et Outre-Mer français. Le But : Par cette loi de défiscalisation Outre-Mer, l'Etat incite fortement les contribuables français à investir dans l'immobilier Outre-Mer afin de pallier à la pénurie conjoncturelle de logements destinés à la location. Dans le même temps, l'investisseur réalise une opération immobilière mais surtout une opération fiscale très avantageuse en se constituant un complément de revenu ou de retraite important tout en gommant ou réduisant considérablement son impôt pendant 5 ans. Les Avantages Fiscaux : Quand l'Etat poursuit un réel objectif de développement économique et social, il sait se montrer très généreux : la loi de défiscalisation Girardin permet de réduire ou de gommer son impôt sur une durée de 5 ans à hauteur de 40 ou 50% du montant de l'investissement immobilier selon le type de secteur choisi par le contribuable, Secteur libre : pas de plafonnement de loyers ou de conditions de ressources du locataire, secteur intermédiaire : les loyers pratiqués et les revenus des locataire font l'objet d'un plafonnement, les conditions de location et la dimension sociale de l'investissement donnent droit a un avantage fiscal supplémentaire qui consiste en une majoration importante du taux de la réduction de l' impôt. Des bonus fiscaux importants sont attribués ainsi : +4% si le logement utilise l'énergie renouvelable +10% si le logement est situé dans une Zone de Revitalisation Soit jusqu'à 64% du montant du prix de l'acquisition directement en réduction d'impôt, la défiscalisation préférée des contribuables moyennement ou fortement imposés. Les obligations : Le logement acquis est forcément une construction neuve et doit être loué nu comme habitation principale du locataire, le bien doit être loué dans les 6 mois de l'achèvement du bien soit à locataire sans condition de ressource et de limite de loyer (secteur libre, defiscalisable à hauteur de 40%) ou avec conditions de ressources et plafonnement du loyer (secteur intermédiaire, défiscalisable à hauteur de 50%) La durée de location minimum est de 5 ans en secteur libre et 6 en secteur intermédiaire. Les nouveaux barèmes sont les suivants : L'indexation annuelle des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2008 pour les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outres mer a été présentée dans le B.O.I n°13 du 7 février 2008. A. La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 passe de 2.125 € à 2.233€ TTC par mètre carré de surface habitable. B. Pour les baux conclus en 2008 le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises passe de 140 € à 145 €. C. Dans le cas d'une défiscalisation Girardin en secteur intermédiaire, pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Plafonds annuels de ressources Composition du foyer du locataire DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte Polynésie française ; Nouvelle-Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; les Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon Personne seule : 27 781 € 26 962 € Couple marié 51 383 € 49 867 € Personne seule ou couple marié ayant 1 personne à charge : 54 355 € 52 751 € Personne seule ou couple marié ayant 2 personnes à charge : 57 327 € 55 636 € Personne seule ou couple marié ayant 3 personnes à charge : 61 300 € 59 489 € Personne seule ou couple marié ayant 4 personnes à charge : 65 271 € 63 344 € Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 169€ + 4 045 €

Choisir entre le Girardin et le Scellier Reste à chaque investisseur à déterminer s'il a intérêt à investir dans le cadre du régime Scellier ou à profiter des dernières opportunités en Girardin. D'ici 2012, il a en effet le choix entre les deux dispositifs. Sa décision dépendra de ses objectifs notamment en terme de catégorie de logement, de récupération ou non du bien locatif à l'issue des neufs ans de détention pour son usage personnel et bien sûr, de la vitalité du marché locatif. " Si l'on règle moins de 7.000 euros d'impôt sur le revenu par an, le dispositif Scellier mérite l'attention ", résume Jean Marc Evresi du groupe Ouest Immo. En attendant, outre mer, encore plus qu'en métropole, le régime fiscal ne constitue qu'une cerise sur le gâteau.

Les taux des prêts immobiliers ont continué de baisser de 0,10% en mai 2009, selon empruntis.com. Ils cèdent davantage sur 20 ans, à -0,15%. Ils pourraient reculer encore très légèrement d'ici l'été. Le mouvement a été amorcé fin 2008 et depuis, les taux (fixes) des prêts immobiliers ne cessent de baisser. C'est encore vrai en mai, selon les données recueillies par le courtier en ligne empruntis.com. Alors qu'en avril le repli avait atteint jusqu'à -0,35%, il est plus modeste en mai, à -0,20% au maximum. En moyenne, les taux ont baissé "de l'ordre de -0,10%, avec cependant une baisse notable de -0,15% sur la durée favorite des Français, à savoir le 20 ans", explique Geoffroy Bragadir, fondateur d'empruntis.com.

Qui est concerné par une défiscalisation en loi Girardin ? Ce type de défiscalisation est donc particulièrement intéressant pour les contribuables qui payent au moins 6000€ d'impôts

Loi Girardin : les chiffres clés Une économie d'impôt répartie sur : 5ans Une durée de conservation minimum de 6 ans (secteur intermédiaire) et de 5 ans en secteur libre Une durée minimum de conservation de 10 ans en résidence principale Taux de défiscalisation : Secteur intermédiaire : 50 % Secteur libre : 40 % + 4% défiscalisant avec des énergies renouvelables + 10% défiscalisant lorsque l'investissement est situé en zone sensible

Exemples concrets en loi girardin secteur libre Logement situé dans le secteur libre (pas de plafond de loyer) Taux de la réduction Celle-ci est égale à 40% du montant de l'investissement limité à 2233€ TTC le m² (2058€ HT) (habitable + varangue de 14 m² maximum), étalée sur 5 ans soit 8% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 5 ans. Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000€. La défiscalisation possible est de : 53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable 67,39 m² x 2233€ = 150 482€ 150 482€ x 40% = 60 193€ sur cinq ans, soit 12 039€ par an pendant 5 ans Un contribuable payant 12 000€ d'impôt sur le revenu pourra donc déduire 12 039€ de ses impôts.

La loi Girardin permet une réduction d'impôts égale à 50% du montant de l'investissement dès la première année de l'investissement. Cette défiscalisation est particulièrement avantageuse : l'investissement se fait sur une courte durée, l'effort d'épargne mensuel est très faible et la réduction d'impôts importante. Si vous optez pour le régime loi Girardin aucun apport personnel n'est nécessaire. Une défiscalisation en loi Girardin permet d'avoir une garantie de loyer, mais aussi des garanties de revente. Le principal avantage de cette défiscalisation loi Girardin réside dans le fait que le plafond de réduction d'impôts annuel est élevé, 40 000 euros annuellement ou 15% du revenu. De ce fait dans la majorité des cas, la défiscalisation ne sera limitée que par le prix d'achat du bien, puisque que l'on parle de surface défiscalisable en Loi Girardin. La réduction d'impôt n'est donc limité qu'a la surface du bien et par voie de conséquence au prix d'achat du bien et donc à la capacité financière de l'emprunteur. A noter : les réductions sur l'impôt générées par le dispositif Girardin sont comptabilisées dans le plafond global annuel des "niches fiscales" : il est égal, tous les ans, à 25 000 € + 10 % des revenus nets imposables (après abattements). En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôts supplémentaires : 4% lorsque le logement utilise l'énergie solaire, 10% lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible, Enfin les primes d'assurance pour loyers impayés sont déductibles des revenus locatifs pour leur montant réel.

Notre avis sur cette défiscalisation loi Girardin Cette défiscalisation pour les particuliers est un moyen de bénéficier de réductions fiscales très importantes et rapides. Les différents gouvernements ont amélioré et aménagé le dispositif depuis 20 ans qui en fait l'un des plus attractifs de toutes les lois de défiscalisation. Le plafonnement à 40 000 euros ou 15% du revenu ne devrait pas changer fondamentalement les stratégies patrimoniales avec le dispositif loi Girardin.

Logement situé en secteur intermédiaire (plafond de loyer) Taux de la réduction Celle-ci est portée à 50% du montant de l'investissement limité à 2233€ TTC le m² (2058€ HT) (habitable + varangue de 14 m² maximum, étalée sur 5 ans soit 10% par an pendant 5 ans. Le propriétaire est tenu de louer le bien pendant 6 ans. Exemple : appartement de 53,39 m² de surface habitable et 14 m² de terrasse, pour un prix de 140 000€. La défiscalisation possible est de : 53,39 m² + 14 m² = 67,39 m² de surface défiscalisable 67,39 m² x 2233€ = 150 482€ 150 482€ x 50% = 75 241€ sur cinq ans, soit 15 048€ par an pendant 5 ans Un contribuable payant 15 000€ d'impôt sur le revenu pourra donc déduire 15 048€ de ses impôts. Positions communes aux deux secteurs En défiscalisation loi Girardin, le plafond du prix du m² est limité à 2233 € TTC (soit 2058€ HT pour 2008), qu'il s'agisse d'un logement destiné à la location ou pour son propre usage personnel. Ce plafond est indexé sur le coût de la construction. Plafonds annuels de ressources applicable en défiscalisation loi Girardin 2009 Composition du foyer fiscal Plafond annuel des ressources DOM, Saint-Martin, Saint-Barthelemy et mayotte Polynésie française : Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; les Terres australes et antarctiques française et Saint-Pierre-et-Miquelon personne seule 27 781€ 26 962€ couple 51 383€ 49 867 € Personne seule ou couple ayant une personne à charge 54 355€ 52 751€ Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 57 327€ 55 636€ Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 61 300€ 59 489€ Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 65 271€ 63 344€ Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 4 169€ + 4 045€

LOI GIRARDIN I.S. : entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Les avantagesSuppression de tout ou partie de l´impôt sur les sociétés en déduisant le montant total de l´investissement immobilier sur le résultat net imposable de l´entreprise Report du déficit éventuel sur les années suivantes Imputation du déficit constaté sur les années précédentes : « CARRY BACK » pour faire naître une créance sur le TRESOR Distribution aux associés d´environ 30% de dividende en plus Le principeLa société achète directement ou indirectement, un logement neuf dans les DOM-TOM, le loue en résidence principale pendant 6 ans dans le secteur intermédiaire Loi Girardin du 21 juillet 2003 : Art. 217 undécies prévoit que le montant total de l´investissement immobilier dans les DOM-TOM est totalement déductible du bénéfice réalisé par la société ExempleVotre société réalise par exemple 350 000 € de résultat fiscal avant impôt. Il vous suffit d’investir dans un bien immobilier d’une valeur de 350 000 € pour ne payer aucun impôt au titre de cet exercice, soit une économie de plus de 116 667 € (33.33% du résultat net). Le montant de l’investissement sera inscrit dans le cerfa DGI 2058-A – Détermination du résultat fiscal – au paragraphe II DEDUCTIONS, ligne ZY, déduction autorisée au titre des investissements réalisés dans les collectivités d’Outre-mer (Voir annexe). Si votre résultat fiscal avant impôt est inférieur à votre investissement immobilier, la différence sera inscrite dans le cerfa 2058-A au titre du déficit reporté et reportable sans limite de temps (voir annexe ligne ZL). Par exemple votre société réalise un résultat fiscal avant impôt de 100 000 € par an ; pour un investissement immobilier de 350 000 € vous ne serez pas imposable pendant trois ans et à 50% pour la quatrième année. Si votre résultat fiscal avant impôt est supérieur à votre investissement immobilier, la société sera évidement uniquement taxée sur le solde. L’économie d’impôt générée par votre investissement immobilier est soit distribuable au titre des dividendes, soit comptabilisée à la trésorerie de votre société. Toutefois, si la loi est simple à sa lecture, elle l’est moins dans son application. Ainsi, nous avons développé un ensemble de compétences et d’outils d’aide à la décision qui vous permettront de réaliser cette opération en toute SÉCURITÉ, RENTABILITÉ ET SÉRÉNITÉ.

Impôt 2010 : nouveaux barèmes, peu de changement - Le nouveau barème des TMI (Tranches Marginales d'Imposition), valable pour les revenus 2009 à déclarer en 2010. Le projet de loi de finances pour 2010, présenté le 30 septembre 2009, prévoit un relèvement de 0,4 % des seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu (en tenant compte du taux d’inflation des prix hors tabacs). Nous vous le livrons dans son tableau au format habituel : Tranches de revenus applicables en 2010 Taux imposition 2010 Jusqu'à 5 875 euros 0 % De 5 876 à 11 720 euros 5,5 % De 11 721 à 26 030 euros 14 % De 26 031 à 69 783 euros 30 % Plus de 69 783 euros 40 %

Projet de loi de finance 2010 : IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DE TOUTES LES PLUS-VALUES DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES. Les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations...) et de droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Les gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 % et aux prélèvements sociaux au taux global de 12,1 %, dès lors que le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, 25 730 euros en 2009. Mais attention, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit donc d’assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values réalisées au premier euro de cession. En revanche, le régime fiscal au titre de l’impôt sur le revenu reste inchangé. De même les règles de report des moins-values sur dix ans continuent de s’appliquer pour l'impôt sur le revenu comme pour les prélèvements sociaux.Cette mesure ne sera pas rétroactive. Elle s’appliquera à partir des cessions réalisées au 1er janvier 2010.

Selon Empruntis/ Seeds Finance, les taux des crédits habitats sont tombés à 4,10% sur 20 ans contre 5,4% en octobre 2008. "La situation actuelle est équivalente à celle de 2005 - période où les taux affichés étaient au plus bas historique, autour de 3,5% sur 15 ans ". La durée des crédits se stabilise à 20 ans (au 2ème trimestre 2009), contre 21,6 années au début de l'année 2008. Néanmoins, certaines banques commencent à réintroduire des prêts immobiliers sur 25 ans voire 30 ans. Le courtier s'attend à un allongement de la durée des crédits immobiliers. Ici bas une vue du marché des taux bancaires à peine différente chez meilleurtaux.com :

Le projet de loi de finance 2010 prévoit un aménagement de la Loi Scellier où les logements devront respecter la norme « bâtiments basse consommation » (BBC), afin de pouvoir bénéficier de la totalité des 25% de réduction d'impôt. Si le bâtiment ne respecte pas la norme des bâtiments basse consommation, la réduction sera réduite de 5%. Par exemple un bien acquis en 2010 mais ne respectant pas la norme BBC procurera une réduction de 20% au lieu des 25% actuels. Cette évolution, évoquée par François Scellier, fait d'ailleurs partie des propositions de la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC) dans son communiqué du 22 septembre (Marc PIGEON, qui en est le nouveau Président, plaide pour une politique du logement plus efficace, plus économe et plus verte). Afin de ne pas répéter les erreurs du Robien/Borloo qui privilégiait plutôt les petites surfaces (2 ou 3 pièces) en laissant invendus les logements familiaux, la FPC propose également la mise en place d’un « Scellier grand logement ». Le plafond y serait porté de 300 000 € à 600 000 €, mais limité à un investissement tout les 2 ans et exclusif de toute autre réduction Scellier. Nous attendons comme de coutume des nouvelles du Sénat qui valideront (ou non) officiellement ces informations, le projet de loi n'étant pas encore voté. Nous vous tiendrons informés des évolutions pour l'application de la loi Scellier en 2010.

Le gouvernement envisage de restreindre la déductibilité des intérêts d'emprunt aux bâtiments basse consommation pour le neuf. Pour les autres, l'avantage fiscal serait progressivement diminué. L'opposition souhaitait que soit retoqué le bouclier fiscal, c'est finalement le volet immobilier de la loi travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa), adoptée en août 2007, qui pourrait être amendé. Ce texte présentant les grandes orientations fiscales du quinquennat comprenait une mesure de nature à inciter les Français à devenir propriétaires. Il s'agit d'un crédit d'impôt qui s'établit à 40 % des intérêts d'emprunt immobilier versés la première année, et 20 % les quatre années suivantes, dans la limite de 3750 euros par an pour un célibataire, 7500 euros pour un couple. Selon le quotidien «Les Echos», le gouvernement envisage à présent de ne réserver cette disposition qu'aux acquéreurs de logements situés dans des «bâtiments basse consommation» (BBC), lesquels coûteraient en moyenne 7,5% plus cher. Une restriction qui ne concerne pas les récents propriétaires Pour les biens n'entrant pas dans cette catégorie, cette restriction serait progressive. En 2010, le crédit d'impôt serait ramené à 35 % la première année, et à 16 % les quatre années suivantes, sans modification pour le plafond et le nombre d'annuités. Et au 1er janvier 2013, l'avantage fiscal ne concernera plus que les logements énergiquement vertueux. Les récents propriétaires pourront se rassurer : ce nouveau barème n'est pas rétroactif et ne s'appliquera qu'aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2010. En tout état de cause, le verdissement de la loi Tepa n'a qu'une portée limitée : les logements anciens, qui concerne les deux tiers des achats immobiliers, ne sont pas touchés pas cette mesure. Ses détails seront précisés cette semaine en vue d'une inscription dans la loi de finances 2010. Nicolas Sarkozy ne veut pas aider «des passoires» En restreignant cet avantage fiscal, le gouvernement souhaite inciter les promoteurs à passer le plus rapidement possible de la réglementation thermique 2005 à la nouvelle réglementation thermique 2012, plus exigeante. Au 1er janvier 2013, tous les logements neufs devront être à basse consommation. «Je n'ai pas l'intention de continuer longtemps à aider à la construction de logements qui sont des passoires en matière de consommation énergétique», a martelé Nicolas Sarkozy jeudi dernier alors qu'il présentait ses arbitrages sur la taxe carbone. L'an dernier, le gouvernement avait déjà majoré cet avantage fiscal pour les BBC en prolongeant le crédit d'impôt à 40 % des intérêts versés, pendant sept ans, au lieu de cinq. Le sujet est sensible tant cette disposition est l'une des plus populaires de la loi Tepa : cette année, 860 000 foyers fiscaux ont demandé à bénéficier du crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus 2008. Cet avantage fiscal devrait coûter 965 millions d'euros à l'Etat en 2009. En le limitant dans le neuf aux logements verts, le gouvernement devrait réaliser quelques économies. Un marché de niche La norme "bâtiments basse consommation" a été définie en 2007, s'inspirant du label suisse Minergie. Pour y prétendre, un bâtiment ne doit pas dépasser une valeur moyenne de consommation de 50 kilowattheures par m2 et par an modulée en fonction de la région dans laquelle il est situé. Ce label est encore trop récent pour toucher un nombre significatif des constructions actuelles. Selon "Les Echos", 13 000 logements neufs érigés depuis le début de l'année la respecte. Un chiffre dérisoire comparé à celui des appartements et des maisons construits chaque année : 400.000… "C'est pour l'instant un marché de niche", réagit Marc Pigeon, président de la Fédération des promoteurs-constructeurs. Celui-ci se dit favorable à la restriction du crédit d'impôt qui, de toute façon, ne favorisait pas vraiment les ventes immobilières. "Le doublement du prêt à taux zéro et la loi Scellier sur l'investissement locatif ont été plus efficaces", estime-t-il. Marc Pigeon fera la semaine prochaine des propositions au gouvernement pour hâter l'adoption de cette nouvelle norme par les promoteurs

Alors que la Banque centrale européenne a laissé inchangé, pour la huitième fois consécutive, son principal taux directeur à son plus bas niveau historique le 4 février, ce début d'année 2010 reste marqué par l'attentisme des banques qui ne semblent pas encore avoir défini leur politique de taux d'intérêt. Si près de la moitié de nos banques partenaires baissent leurs taux de crédit en février, ce recul n'excède pas 0,10 point, soit l'équivalent d'une baisse de 10 € sur 1000 € de mensualité. Toutefois, ces évolutions sont trop faibles pour influer sur le taux moyen, actuellement stable aux alentours de 3,80 % sur 15 ans. Dans les conditions actuelles, les taux de crédit restent à un niveau très bas, favorable aux emprunteurs.

Pour déterminer le montant de la réduction d'impôt en loi Scellier classique ou social, la base de calcul correspond au prix de revient du logement, c'est-à-dire y compris les frais de notaire. Pour les logements acquis dans le cadre de la loi Scellier meublé, c'est la base hors taxes qui est retenue. Seule la fraction du prix de revient inférieure à 300 000 € est retenue pour calculer la réduction d'impôt Scellier. Le taux de la réduction d'impôt est de 25% pour les logements acquis en 2009 et 2010, et de 20% en 2011 et 2012. La réduction d'impôt est répartie équitablement sur 9 ans. Par exemple, la réduction d'impôt obtenue pour un logement acquis en 2009 et dont le prix de revient est de 100 000 €, elle est de 25000 € sur une période de 9 ans soit 2778 € par an

Il est possible de cumuler plusieurs lois de défiscalisation en même temps, mais pas sur le même logement... Ainsi, entre 2009 et 2012, chaque contribuable peut cumuler différents dispositifs comme par exemple un investissement dans la cadre de la loi Scellier et un autre investissement en loi Robien, Borloo, Demessine ou Girardin. Pour ceux qui ont déjà des investissements en cours (en Robien par exemple) et qui n'arrivent pas à réduire totalement leur impôt, un investissement en loi Scellier (classique, social ou meublé) est compatible et même judicieux. Il est également possible de cumuler plusieurs investissement en loi Scellier, cependant il faut respecter la règle d'un seul logement acheté par an entre 2009 et 2012 (c'est l'acte d'achat chez le notaire qui compte).

Les loyers perçus d'un logement en loi Scellier doivent se déclarer en tant que revenus fonciers. Pour ce faire, il conviendra de se munir du formulaire déclaratif 2044 dans lequel seront reportés les recettes (loyers perçus), les frais, charges et taxes et enfin les intérêts d'emprunt. Si les frais, charges, taxes et intérêts d'emprunt dépassent les loyers, il sera possible de générer un déficit foncier, imputable sur d'autres revenus fonciers ou sur le revenu global du contribuable (à hauteur de 10 700 €/an).

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Loi Scellier Outre-Mer (Loi Scellier DOM-TOM) Commission mixte paritaire - Article 39 L’article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : XI.-Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI. Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal : 1° A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ; 2° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ; 3° A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V. Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret.

Les points clés de votre investissement en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) Vous achetez un logement neuf en 2009 dans les DOM-TOM Vous le mettez en location pendant 9 ans (secteur libre), et jusqu'à 15 ans (secteur intermédiaire) Vous respectez uniquement un plafond de loyer (secteur libre) ou un plafond de loyer et de ressources (secteur intermédiaire) pour le locataire Vous bénéficiez de garanties locatives complètes (loyers impayés, absence de locataire...) Vous réduisez vos impôts de 40% (secteur libre) du prix de revient (dans la limite de 300 000 €) tous les ans pendant 9 ans. Et de 2% du prix de revient par an pendant encore 6 ans si vous poursuivez la location jusqu'à la 15ème année (secteur intermédiaire). Soit jusqu'à 52% de réduction d'impôt sur 15 ans.

Astuces et autres avantages fiscaux en loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM) Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer (DOM-TOM), vous pouvez utiliser le solde de réduction d'impôt non utilisé sur votre impôt des 6 années suivantes. Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30% sur les loyers perçus et à déclarer en loi Scellier DOM-TOM intermédiaire Si au moment de faire votre bilan foncier annuel vous constatez un déficit, ce dernier viendra diminuer votre revenu imposable. L'imputation du déficit foncier se cumule avec la réduction d'impôt Scellier Outre-Mer. L'acquisition du logement est possible dans le cadre d'une SCI Découvrez les avantages exceptionnels de la loi Scellier Outre-Mer (DOM-TOM), constituez votre patrimoine immobilier à moindre coût et préparez efficacement votre retraite. Les loyers perçus et les économie d'impôts réalisées peuvent dans certains cas couvrir la totalité du prix de revient du logement.

La loi Scellier d'habitation ne s'appliquant qu'à des logements neufs dans les grandes villes de France ou en Outre-Mer, les locataires de ces logements bénéficient de nombreux avantages : - la qualité du logement : il est neuf - des normes de construction modernes (isolation acoustique et thermique, circulation dans le logement, normes handicapés...) - des logements souvent déjà équipés (cuisines, salles de bain) et ne nécessitant aucun travaux - pour les immeubles collectifs, la capacité à pouvoir stationner son véhicule dans la résidence (extérieur ou en sous-sol) - un loyer abordable (les loyers sont plafonnés en loi Scellier)